Art. 28b LAI
Détermination de la quotité de la rente
1 La quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une rente entière.
2 Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité.
3 Pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 70 %, l’assuré a droit à une rente entière.
4 Pour un taux d’invalidité inférieur à 50 %, la quotité de la rente est la suivante: Taux d’invalidité Quotité de la rente 49 % 47,5 % 48 % 45 % 47 % 42,5 % 46 % 40 % 45 % 37,5 % 44 % 35 % 43 % 32,5 % 42 % 30 % 41 % 27,5 % 40 % 25 %
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Revenu d'invalide; déduction sur le salaire statistique131 citations
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2Droit applicable à une situation intertemporelle89 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance invalidité47 citations
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Assurance invalidité (rente d'invalidité)45 citations
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Invalidenversicherung (Wiedererwägung; prozessuale Revision; materielle Revision)33 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.