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Art. 18 RAI

Délai d’attente, en général

1 L’assuré qui présente une incapacité de travail de 50 % au moins et qui doit attendre le début d’un reclassement professionnel a droit, durant le délai d’attente, à une indemnité journalière.
2 Le droit à l’indemnité naît au moment où l’office AI constate qu’un reclassement professionnel est indiqué.
3 Les bénéficiaires de rentes qui se soumettent à des mesures de réadaptation n’ont pas droit aux indemnités journalières pendant le délai d’attente.
4 Tant que l’assuré a droit à une indemnité journalière de l’assurance-chômage, il ne peut faire valoir aucun droit à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 22, 23 et 24 LAI, art. 18 et 21 RAI: Indemnité journalière pendant la réadaptation, indemnité d'exploitation. - Dans le cadre de l'art. 18 al. 1 RAI également, l'exigence d'une incapacité de travail de 50 pour cent…
    ATF 117 V 275
    · 28/08/1991 · 64 citations Résumé
  2. 2
    Art. 28 al. 1 et 2, art. 22 et art. 29 al. 2, art. 48 al. 2 LAI, art. 18, art. 20ter al. 3, art. 28 al. 1 RAI
    ATF 121 V 190
    · 13/11/1995 · 38 citations Résumé
  3. 3
    Art. 17 et art. 22 al. 1 LAI, art. 18 et art. 72 RAI: Délimitation entre mesure d'instruction et reclassement donnant droit à l'indemnité journalière pendant le délai d'attente
    ATF 116 V 86
    · 05/04/1990 · 27 citations Résumé
  4. 4
    Art. 22 al. 1 et 3 LAI, art. 18 al. 1 RAI: Droit à l'indemnité journalière pendant le délai d'attente
    ATF 114 V 139
    · 09/06/1988 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Art. 25bis LAI : Garantie de la situation acquise
    ATF 129 V 305
    · 17/03/2003 · 11 citations
  6. 6
    Art. 22 al. 3 LAI en liaison avec l'art. 18 al. 1 et 2 RAI: Obligation de diminuer le dommage
    ATF 129 V 460
    · 16/09/2003 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.