eKarto
Créer un compte

Art. 85bis RAI

Versement de l’arriéré d’une rente au tiers ayant fait une avance

1 Les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu’on leur verse l’arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu’à concurrence de celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à l’art. 20 LAVS . Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l’office AI.
2 Sont considérées comme une avance, les prestations:
  1. a. librement consenties, que l’assuré s’est engagé à rembourser, pour autant qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé au tiers ayant effectué l’avance;
  2. b. versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi.
3 Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 85bis RAI, art. 104 let. a OJ, art. 4 al. 1 Cst. - L'art. 85bis RAI, selon lequel les institutions qui ont fait une avance peuvent exiger le paiement de l'arriéré de la rente, est conforme à la loi et à la constitu…
    ATF 123 V 25
    · 07/03/1997 · 90 citations Résumé
  2. 2
    Cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances
    ATF 135 V 2
    · 20/10/2008 · 41 citations Résumé
  3. 3
    Art. 85bis RAI: Portée des expressions avances accordées "dans l'attente de l'octroi des prestations de l'assurance-invalidité", respectivement "en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité"
    ATF 131 V 242
    · 05/08/2005 · 41 citations Résumé
  4. 4
    Art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI: Versement, en mains d'une autorité d'aide sociale, de prestations complémentaires accordées rétroactivement
    ATF 132 V 113
    · 11/01/2006 · 38 citations Résumé
  5. 5
    Consentement au paiement d'un arriéré de rente en main de tiers
    ATF 136 V 381
    · 22/11/2010 · 24 citations
  6. 6
    Art. 20 et 22 LPGA
    ATF 136 V 286
    · 06/08/2010 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_806/2007
    20/10/2008 · 12 citations de
  • 8C_307/2016
    17/08/2016 · 10 citations de
  • Assurance invalidité (paiement à un tiers)
    8C_42/2012
    · 04/10/2012 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.