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Art. 1 DPMin

Objet et relation avec le code pénal

1 La présente loi:
  1. a. régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l’âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP) ou d’une autre loi fédérale;
  2. b. …
2 Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:
  1. a. art. 1 à 33 (champ d’application et conditions de la répression), à l’exception de l’art. 20 (doute sur la responsabilité de l’auteur);
  2. b. art. 47, 48 et 51 (fixation de la peine);
  3. c. art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56a (principes applicables aux mesures);
  4. d. art. 69 à 73 (confiscation et allocation au lésé);
  5. e. art. 74 (principes de l’exécution);
  6. f. art. 83 (rémunération);
  7. g. art. 84 (relations avec le monde extérieur);
  8. h. art. 85 (contrôles et inspections);
  9. i. art. 92 (interruption de l’exécution); ibis. art. 92a (droit à l’information);
  10. j. art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d, 2 et 3 (prescription);
  11. k. art. 103, 104 et 105, al. 2 (contraventions);
  12. l. art. 110 (définitions);
  13. m. art. 111 à 332 (Livre 2: Dispositions spéciales);
  14. n. art. 333 à 392 (Livre 3: Entrée en vigueur et application du code pénal), à l’exception des art. 380 (Frais), 387, al. 1, let. d, et 2 (Dispositions complémentaires du Conseil fédéral) et 388, al. 3 (Exécution des jugements antérieurs);
  15. o. …
3 Lors de l’application de ces dispositions du CP, les principes définis à l’art. 2 doivent être pris en compte et l’âge et le degré de développement du mineur doivent peser en sa faveur.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel
    ATF 137 IV 7
    · 11/01/2011 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure
    ATF 141 IV 172
    · 22/04/2015 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale
    ATF 143 IV 49
    · 03/01/2017 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)
    ATF 148 IV 419
    · 25/08/2022 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Expulsion de celui qui a commis des infractions avant et après l'âge de la majorité
    ATF 149 IV 342
    · 14/06/2023 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Moment et ampleur de l'imputation de l'observation institutionnelle sur la peine d'un mineur
    ATF 145 IV 424
    · 18/09/2019 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Änderung der Schutzmassnahme / Anordnung der geschlossenen Unterbringung
    6B_326/2020
    · 17/04/2020 · 13 citations de Résumé
  • 1B_32/2011
    15/02/2011 · 13 citations de Résumé
  • Jugendstrafprozess, vorsorgliche stationäre Unterbringung
    1B_437/2011
    · 14/09/2011 · 12 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.