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Art. 18 DPMin

Changement de mesure

1 Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre mesure. Si la nouvelle mesure est plus sévère, elle est ordonnée par l’autorité de jugement.
2 Le changement de mesure peut être requis par le mineur ou par ses représentants légaux.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure
    ATF 141 IV 172
    · 22/04/2015 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)
    ATF 148 IV 419
    · 25/08/2022 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Voie de droit à l'encontre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
    ATF 141 IV 396
    · 03/09/2015 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Änderung der Schutzmassnahme / Anordnung der geschlossenen Unterbringung
    6B_326/2020
    · 17/04/2020 · 14 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Anordnung einer vorsorglichen Unterbringung
    1B_292/2022
    · 28/07/2022 · 4 citations de Résumé
  • Massnahme gemäss Art. 61 StGB bei einem Übergangstäter
    6B_611/2016
    · 21/09/2016 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.