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Art. 32 DPMin

Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté

1 Le placement prime une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ainsi qu’une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une réintégration.
2 S’il est mis fin au placement parce qu’il a atteint son objectif, la privation de liberté n’est plus exécutée.
3 S’il est mis fin au placement pour un autre motif, l’autorité de jugement décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l’être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté. Si le placement en établissement fermé, ordonné en raison d’un assassinat (art. 112 CP ) et dans le but de protéger des tiers d’une grave menace par le mineur, est levé pour un autre motif, l’autorité d’exécution ordonne l’exécution du solde de la peine.
4 Si un traitement ambulatoire, une assistance personnelle ou une surveillance sont en concours avec une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ou avec une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une réintégration, l’autorité de jugement peut suspendre l’exécution de la privation de liberté. Si ces mesures de protection sont levées, les al. 2 et 3 s’appliquent par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel
    ATF 137 IV 7
    · 11/01/2011 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Imputation de la durée du placement provisionnel d'un mineur sur celle d'une peine privative de liberté; art. 32 DPMin
    ATF 142 IV 359
    · 06/09/2016 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Moment et ampleur de l'imputation de l'observation institutionnelle sur la peine d'un mineur
    ATF 145 IV 424
    · 18/09/2019 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)
    ATF 148 IV 419
    · 25/08/2022 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anrechnung der vorsorglich angeordneten jugendstrafrechtlichen Schutzmassnahme an den Freiheitsentzug
    6B_490/2010
    · 11/01/2011 · 2 citations de Résumé
  • 6B_623/2022
    25/08/2022 · 1 citations de Résumé
  • RBOG 2021 Nr. 16
    08/04/2021 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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