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Art. 50 LCart

Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives

L’entreprise qui contrevient à son profit à un accord amiable, à une décision exécutoire prononcée par les autorités en matière de concurrence ou à une décision rendue par une instance de recours est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du ch. d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels
    ATF 135 II 60
    · 12/12/2008 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir en droit des cartels
    ATF 145 II 259
    · 08/05/2019 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Injonction de cessation en tant que mesure; légalité et proportionnalité de l'injonction
    ATF 148 II 475
    · 14/09/2022 · 10 citations Résumé
  4. 4
    La seconde est celle dans laquelle une entreprise a participé à un accord illicite selon l'art. 5 al. 4 LCart (consid. 3.3)
    ATF 148 II 182
    · 08/12/2021 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD; admissibilité de…
    ATF 147 II 227
    · 18/03/2021 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.