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Art. 9 LCart

Notification des opérations de concentration

1 Les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées avant leur réalisation à la Commission de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice précédant la concentration:
  1. a. les entreprises participantes ont réalisé ensemble un ch. d’affaires minimum de 2 milliards de francs ou un ch. d’affaires en Suisse d’au moins 500 millions de francs, et b. au moins deux des entreprises participantes ont réalisé individuellement en Suisse un ch. d’affaires minimum de 100 millions de francs.
2 …
3 Pour les sociétés d’assurances, il est tenu compte, au lieu du ch. d’affaires, du montant total des primes brutes annuelles; pour les banques et les autres intermédiaires financiers soumis aux dispositions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques relatives à l’établissement des comptes, il est tenu compte du produit brut.
4 Nonobstant les al. 1 à 3, la notification est obligatoire lorsque, au terme d’une procédure engagée en vertu de la présente loi, une décision passée en force établit qu’une entreprise participante occupe en Suisse une position dominante sur un marché, et lorsque la concentration concerne soit ce marché, soit un marché voisin ou situé en amont ou en aval.
5 L’Assemblée fédérale peut, par voie d’arrêté de portée générale non soumis au référendum:
  1. a. adapter aux circonstances les montants fixés aux al. 1 à 3;
  2. b. assortir de conditions spéciales l’obligation de notifier des concentrations d’entreprises dans certaines branches de l’économie.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont…
    ATF 143 II 297
    · 28/06/2016 · 51 citations Résumé
  2. 2
    Sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d'a…
    ATF 137 II 199
    · 11/04/2011 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire; bases légales; critères et fixation de la sanction
    ATF 146 II 217
    · 09/12/2019 · 28 citations Résumé
  4. 4
    Il y a obligation d'annoncer une concentration d'entreprises dès que les valeurs seuils de l'art. 9 al. 1 LCart sont atteintes, même si les entreprises concernées ont leur siège à l'étranger (consid. 4a et b)
    ATF 127 III 219
    · 24/04/2001 · 8 citations
  5. 5
    Loi sur les cartels
    ATF 124 III 495
    · 13/11/1998 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Atteinte à la concurrence comme condition d'un abus de position dominante; destinataire de la sanction et calcul de celle-ci
    ATF 151 II 742
    · 23/01/2025 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-7633/2009
    B-7633/2009
    · 14/09/2015 · 45 citations de
  • Unzulässige Verhaltensweise gemäss Art. 7 KG (Sanktion); Richtlinien des Verbands Schweizerischer Werbegesellschaften über die Kommissionierung von Berufsvermittlern
    2C_484/2010
    · 29/06/2012 · 37 citations de
  • B-831/2011
    B-831/2011
    · 18/12/2018 · 21 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.