Art. 31 LAMal
Soins dentaires
1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires:
- a. s’ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou b. s’ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles, ou c. s’ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles.
2 Elle prend aussi en charge les coûts du traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident selon l’art. 1, al. 2, let. b .
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 17 (phrase introductive) et art. 17 let. a ch. 2 OPAS: Traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins. - L'art. 25 LAMal ne fonde pas un droit à la prise en charge des soins dentaires225 citations
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2198 citations
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3Art. 17 let. a ch. 2 OPAS: Obligation de prestation en cas de dislocation des dents de sagesse158 citations
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4Art. 19a, art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS: Traitements dentaires rendus nécessaires par une affection congénitale124 citations
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5Dans la règle, l'affection doit être objectivement non évitable. - Le caractère non évitable suppose une hygiène buccale suffisante au regard des connaissances odontologiques actuelles; une personne assurée qui, en rais…116 citations
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6Art. 17 let. d ch. 1 et art. 17 let. d ch. 3 OPAS: Délimitation entre traitement dentaire et médical. - Au premier rang des critères permettant de délimiter traitements médicaux et dentaires figurent le point d'applicat…90 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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16 citations23/12/2010 · 16 citations de
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13 citations
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12 citations10/07/2007 · 12 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.