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Art. 37e OAMal

Commission fédérale des médicaments

1 La Commission fédérale des médicaments conseille l’OFSP pour l’établissement de la liste des spécialités prévue par l’art. 34. Elle conseille le DFI dans l’élaboration des dispositions relevant de son domaine qui doivent être édictées en application des art. 36, al. 1, 75, 77k et 104a, al. 4. Elle le conseille aussi pour l’attribution de médicaments à un groupe de coûts pharmaceutique (PCG) de la liste prévue par l’art. 4 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie et pour la détermination des doses quotidiennes standard lorsque des médicaments sont admis dans la liste des spécialités pour la première fois ou pour une indication supplémentaire.
2 Elle se compose de 16 membres, à savoir:
  1. a. un représentant des facultés de médecine et de pharmacie (expert scientifique);
  2. b. trois médecins, dont un représentant la médecine complémentaire;
  3. c. trois pharmaciens, dont un représentant la médecine complémentaire;
  4. d. un représentant des hôpitaux;
  5. e. deux représentants des assureurs-maladie;
  6. f. deux représentants des assurés;
  7. g. deux représentants de l’industrie pharmaceutique;
  8. h. un représentant de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic);
  9. i. un représentant des cantons.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fondement légal de cette disposition réglementaire; critères pertinents pour juger quand il y a réclame publique (inadmissible) et mesures administratives y relatives.
    ATF 129 V 32
    · 14/01/2003 · 30 citations Résumé
  2. 2
    Art. 32 al. 1, art. 33 al. 3, art. 52 al. 1 let. b LAMal: Médicament dont l'efficacité n'est pas suffisamment démontrée
    ATF 128 V 159
    · 10/07/2002 · 30 citations Résumé
  3. 3
    Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités
    ATF 142 V 26
    · 14/12/2015 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Admission de médicaments dans la liste des spécialités (Champix)
    ATF 137 V 295
    · 11/07/2011 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Évaluation du caractère économique de génériques et montant de la quote-part pour des médicaments
    ATF 145 V 289
    · 29/05/2019 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Efficacité et adéquation d'un médicament contenant des opioïdes; protection de la bonne foi
    ATF 143 V 95
    · 28/02/2017 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.