Art. 65e OAMal
Réexamen des conditions d’admission à l’expiration du brevet
1 Dès que la protection du brevet est arrivée à échéance, l’OFSP réexamine si les préparations originales remplissent encore les conditions d’admission.
2 Lors de la comparaison thérapeutique, la comparaison visée à l’art. 65bbis, al. 1, se fonde sur des préparations originales dont le brevet est échu. Si elles sont disponibles, les préparations contenant une substance active connue mais ne figurant pas comme générique dans la liste des spécialités ou les préparations succédant à une préparation originale n’ayant pas démontré de progrès thérapeutique sont également prises en compte. Une éventuelle prime à l’innovation n’est plus prise en compte.
3 Les coûts de recherche et de développement ne sont plus pris en compte lors du réexamen du caractère économique.
4 Si l’évaluation du caractère économique montre que le prix maximum en vigueur est trop élevé, l’OFSP ordonne que le prix soit abaissé au niveau maximum calculé conformément aux art. 65b, al. 3, et 67, al. 4.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Évaluation du caractère économique de génériques et montant de la quote-part pour des médicaments32 citations
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2Réexamen des conditions d'admission à l'expiration du brevet11 citations
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3Évaluation du caractère économique d'un médicament breveté en tenant compte de la comparaison thérapeutique (CT)8 citations
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4Demande tendant au prononcé d'une décision concernant un "Health Technology Assessment" (HTA; évaluation des technologies médicales)5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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25 citations
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13 citations
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10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.