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Art. 2 OPair

Définitions

1 On entend par installations stationnaires:
  1. a. les bâtiments et autres ouvrages fixes;
  2. b. les aménagements de terrain;
  3. c. les appareils et machines;
  4. d. les installations de ventilation qui collectent les effluents gazeux des véhicules et les rejettent dans l’environnement sous forme d’air évacué.
2 On entend par véhicules, les véhicules à moteur, les aéronefs, les bateaux et les chemins de fer.
3 On entend par infrastructures destinées aux transports, les routes, aéroports, voies ferrées et autres installations où les effluents gazeux des véhicules sont rejetés dans l’environnement sans avoir été collectés.
4 Par nouvelles installations, on entend aussi les installations transformées, agrandies ou remises en état, lorsque:
  1. a. ce changement laisse présager des émissions plus fortes ou différentes;
  2. b. l’on consent des dépenses supérieures à la moitié de ce qu’aurait coûté une nouvelle installation.
5 Sont considérées comme excessives les immissions qui dépassent une ou plusieurs des valeurs limites figurant à l’annexe 7. Si pour un polluant aucune valeur limite n’est fixée, les immissions sont considérées comme excessives lorsque:
  1. a. elles menacent l’homme, les animaux et les plantes, leurs biocénoses ou leurs biotopes;
  2. b. sur la base d’une enquête, il est établi qu’elles incommodent sensiblement une importante partie de la population;
  3. c. elles endommagent les constructions;
  4. d. elles portent atteinte à la fertilité du sol, à la végétation, ou à la salubrité des eaux.
6 Par mise dans le commerce, on entend le premier transfert ou la première remise, à titre onéreux ou non, d’un appareil ou d’une machine devant faire l’objet d’une distribution ou d’une utilisation en Suisse. Est assimilée à une mise dans le commerce la première mise en service d’appareils et de machines dans la propre exploitation, lorsqu’aucune mise dans le commerce n’a eu lieu auparavant.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE; art. 18 OPair, art. 19 OPair et 31 ss OPair)
    ATF 124 II 272
    · 24/03/1997 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Modification d'un plan d'aménagement de détail pour l'agrandissement d'un important centre commercial; exigences du droit de protection de l'environnement, en particulier quant au plan de mesures et à la limitation des…
    ATF 131 II 103
    · 04/01/2005 · 33 citations Résumé
  3. 3
    Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison
    ATF 125 II 129
    · 03/03/1999 · 28 citations Résumé
  4. 4
    Droit des voisins au maintien d'une distance minimum
    ATF 126 II 43
    · 17/01/2000 · 25 citations
  5. 5
    Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 124 II 293
    · 24/06/1998 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Octroi d'une concession de construction pour l'aménagement d'un niveau de parking supplémentaire à l'aéroport de Zurich
    ATF 124 II 75
    · 19/02/1998 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_260/2016
    06/06/2017 · 20 citations de
  • Raumplanung und Bauwesen; Baubewilligung für einen Geflügelmaststall
    1C_113/2022
    · 13/04/2023 · 8 citations de Résumé
  • 1C_97/2007
    10/09/2007 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.