Art. 33 OPair
Réalisation du plan de mesures
1 Les mesures prévues dans le plan doivent être réalisées en règle générale dans les cinq ans.
2 L’autorité arrête en priorité les mesures pour les installations qui engendrent plus de 10 pour cent de la charge polluante totale.
3 Les cantons contrôlent régulièrement l’efficacité des mesures et adaptent les plans en cas de besoin. Ils en informent le public.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE; art. 18 OPair, art. 19 OPair et 31 ss OPair)22 citations
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2Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environne…14 citations
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3Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich6 citations
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4Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement6 citations
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5Opposition au projet définitif d'une route nationale5 citations
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6Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich3 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations25/04/2001 · 0 citations de
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slos geworden waren. In den Erwägungen wurde allerdings festgestellt, dass die Einwendungen der0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.