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Art. 4 OPair

Limitation préventive des émissions par l’autorité

1 Lorsqu’il s’agit d’émissions pour lesquelles la présente ordonnance ne contient aucune limitation ou pour lesquelles une limitation déterminée n’est pas applicable, l’autorité fixe une limitation préventive dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation, et économiquement supportable.
2 Sont réalisables sur le plan de la technique et de l’exploitation, les mesures permettant de limiter les émissions qui:
  1. a. ont fait leurs preuves sur des installations comparables en Suisse ou à l’étranger ou b. ont été appliquées avec succès lors d’essais et que la technique permet de transposer à d’autres installations.
3 Pour évaluer si la limitation des émissions est économiquement supportable, on se fondera sur une entreprise moyenne, économiquement saine de la branche concernée. Lorsqu’il y a dans une branche donnée des catégories très différentes d’entreprises, l’évaluation se fera à partir d’une entreprise moyenne de la catégorie correspondante.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit des voisins au maintien d'une distance minimum
    ATF 126 II 43
    · 17/01/2000 · 26 citations
  2. 2
    Élevage de porcs en zone agricole
    ATF 133 II 370
    · 07/09/2007 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room; art. 7 LPE, 15 LPE et 25 LPE, art. 7 OPB, 8 OPB et 47 OPB
    ATF 123 II 325
    · 14/07/1997 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE; art. 18 OPair, art. 19 OPair et 31 ss OPair)
    ATF 124 II 272
    · 24/03/1997 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
    ATF 127 II 238
    · 21/03/2001 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.