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Art. 19 LTVA

Pluralité de prestations

1 Les prestations indépendantes l’une de l’autre sont traitées séparément.
2 Plusieurs prestations indépendantes qui forment un tout ou sont offertes en combinaison peuvent être traitées comme la prestation principale si elles sont fournies à un prix global et que la prestation principale représente au moins 70 % de la contre-prestation totale (combinaison).
3 Les prestations qui sont étroitement liées du point de vue économique et qui se combinent de telle manière qu’elles doivent être considérées comme un tout indissociable constituent une opération économique unique et sont traitées comme une prestation globale.
4 Les prestations accessoires telles que la fourniture d’emballages et de moyens d’empaquetage sont imposées comme la prestation principale.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Nature et limites d'une réduction de la contre-prestation
    ATF 149 II 290
    · 21/06/2023 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Lien de l'activité entrepreneuriale avec le territoire suisse; déclaration d'engagement à l'étranger; évasion fiscale
    ATF 148 II 233
    · 10/12/2021 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrwertsteuer (Aircraft Management)
    2A_40/2007
    · 14/11/2007 · 35 citations de Résumé
  • Mehrwertsteuer 2002-2007 (Leistungsmehrheit)
    2C_969/2015
    · 24/05/2016 · 26 citations de Résumé
  • Mehrwertsteuer (MWSTG) (Mehrwertsteuer; Führung eines Fitnesscenters, Steuerpflicht)
    2A_756/2006
    · 22/10/2007 · 25 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.