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Art. 8 LTVA

Lieu de la prestation de services

1 Sous réserve de l’al. 2, le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le lieu où il a son domicile ou le lieu où il séjourne habituellement.
2 Le lieu des prestations de services suivantes est:
  1. a. pour les prestations de services qui sont d’ordinaire fournies directement à des personnes physiques présentes, même si elles sont exceptionnellement fournies à distance: le lieu où le prestataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, le lieu où il a son domicile ou à partir duquel il exerce son activité; font notamment partie de ces prestations de services: les traitements et thérapies, les soins de santé, les soins corporels, le conseil conjugal, familial et personnel, l’assistance sociale, l’aide sociale ou la protection de l’enfance et de la jeunesse;
  2. b. pour les prestations de voyage revendues par les agences de voyages et les prestations de services y afférentes fournies par ces mêmes agences: le lieu où la personne qui exploite l’agence de voyages a le siège de son activité économique ou un établissement stable ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le lieu où elle a son domicile ou le lieu à partir duquel elle exerce son activité;
  3. c. pour les prestations culturelles, artistiques, didactiques, scientifiques, sportives ou récréatives et les prestations analogues fournies directement à des personnes physiquement présentes sur place, y compris celles de l’organisateur et, le cas échéant, les prestations y afférentes: le lieu d’exécution matérielle de la prestation;
  4. d. pour les prestations de la restauration: le lieu d’exécution matérielle de la prestation;
  5. e. pour les prestations de transport de passagers: le lieu où s’effectue le transport, en fonction des distances parcourues; pour les transports transfrontaliers, le Conseil fédéral peut décider que de courts trajets sur le territoire suisse sont réputés être effectués à l’étranger et que de courts trajets à l’étranger sont réputés être effectués sur le territoire suisse;
  6. f. pour les prestations de services en relation avec un bien immobilier: le lieu où se trouve l’immeuble; font notamment partie de ces prestations l’entremise, l’administration, l’expertise et l’estimation du bien, les prestations de services en relation avec l’acquisition ou la constitution de droits réels immobiliers, les prestations de services en relation avec la préparation ou la coordination de travaux du bâtiment, notamment les travaux d’architecture, d’ingénierie et de surveillance du chantier, la surveillance d’immeubles et de bâtiments et les prestations d’hébergement;
  7. g. pour les prestations de services dans le domaine de la coopération internationale au développement et de l’aide humanitaire: le lieu auquel la prestation de services est destinée.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Lieu de la prestation de services; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet
    ATF 139 II 346
    · 20/05/2013 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Destinataire des prestations de services du défenseur d'office dans le cadre de la procédure pénale
    ATF 141 IV 344
    · 09/09/2015 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile; prise en compte de la TVA
    ATF 141 III 560
    · 22/10/2015 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Escort girls exerçant une activité dépendante du point de vue de la TVA; lieu de la prestation de services; notion de prestation récréative; prestations qui sont d'ordinaire fournies directement à des personnes physique…
    ATF 142 II 388
    · 10/06/2016 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Redevances de réception pour la radio et la télévision; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
    ATF 141 II 182
    · 13/04/2015 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-3285/2017
    A-3285/2017
    · 21/06/2018 · 15 citations de
  • Mehrwertsteuer, Steuerperioden 2011-2013 (Bezugsteuer auf Laboratoriumsleistungen)
    2C_1076/2015
    · 09/12/2016 · 15 citations de
  • C-7742/2009
    C-7742/2009
    · 09/08/2012 · 14 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.