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Art. 111 OJ

Unité de la procédure

1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
2 Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu’elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
3 L’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. …
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 111 LAA
    ATF 111 V 54
    · 07/05/1985 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Rejet.
    ATF 119 V 503
    · 03/02/1993 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Compteurs de stationnement
    ATF 81 I 177
    · 08/06/1955 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Art. 49, 52 et 56 LPGA: Effet suspensif
    ATF 130 V 407
    · 13/07/2004 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Affiliation et changement de caisse (art. 64 LAVS et 121 RAVS)
    ATF 102 V 213
    · 30/11/1976 · 0 citations
  6. 6
    Prévention des accidents (art. 65 LAMA, art. 8 et art. 71 lit. a LTr)
    ATF 101 V 241
    · 29/10/1975 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einreisesperre
    2A_433/2006
    · 15/09/2006 · 0 citations de Résumé
  • circonvallazione di Roveredo della strada nazionale N 13 (revoca dell'effetto sospensivo)
    1E_6/2006
    · 30/05/2006 · 0 citations it
  • Abweisung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege (Mehrwertsteuer; 1. Quartal 2001 bis 4. Quartal 2001)
    2A_681/2005
    · 19/01/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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