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Art. 65 OJ

Frais judiciaires

1 Les frais judiciaires comprennent l’émolument judiciaire, l’émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d’une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2 L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3 Son montant est fixé en règle générale:
  1. a. entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
  2. b. entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4 Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
  1. a. des prestations d’assurance sociale;
  2. b. des discriminations à raison du sexe;
  3. c. des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
  4. d. des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés .
5 Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu’au double dans les cas visés à l’al. 3 et jusqu’à 10 000 francs dans les cas visés à l’al. 4.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. L'obligation assumée par le propriétaire d'une source captée de fournir de l'eau à des tiers peut être l'objet d'une charge foncière (consid. 2). 2. Nature de l'obligation d'entretenir le réseau de conduites (consid.…
    ATF 93 II 290
    · 23/11/1967 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Droit international privé a) On ne peut tenir compte d'un accord relatif au droit applicable s'il n'est intervenu que dans la procédure cantonale de cassationou dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéra…
    ATF 87 II 270
    · 21/09/1961 · 2 citations
  3. 3
    Application et preuve du droit étranger (art. 43a et 65 OJ, art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP)
    ATF 119 II 93
    · 01/03/1993 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Propriété d'une source
    ATF 93 II 170
    · 05/05/1967 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse
    ATF 90 II 108
    · 10/03/1964 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1. Si un tiers acquiert le fonds servant après l'introduction du registre foncier fédéral ou depuis qu'il y est su…
    ATF 86 II 243
    · 18/02/1960 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Zession
    4C_284/2005
    · 20/11/2006 · 0 citations de
  • 4C_67/2005
    04/05/2005 · 0 citations de
  • 4C_69/2003
    21/07/2003 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.