Art. 15 LAVI
Accès aux centres de consultation
1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l’aide immédiate dont ils ont besoin.
2 La victime et ses proches peuvent s’adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l’infraction a été commise.
3 La victime et ses proches peuvent s’adresser au centre de consultation de leur choix.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Réparation morale et indemnisation26 citations
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223 citations
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3Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI20 citations
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4Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l' aide aux victimes d' infractions (LAVI): qualité de victime; frais de la procédure cantonale de recours; droit à l' assistance judiciaire gratuite. 1. Qualité de victime selon l' ar…15 citations
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5Obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation7 citations
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6Réparation morale et indemnisation3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations24/11/2000 · 4 citations de
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3 citations08/12/2000 · 3 citations de
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2 citations27/03/2006 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.