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Art. 16 LAVI

Contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers

Les frais des prestations d’aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:
  1. a. intégralement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
  2. b. dégressivement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réparation morale et indemnisation
    ATF 122 II 211
    · 30/05/1996 · 77 citations Résumé
  2. 2
    Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l' aide aux victimes d' infractions (LAVI): qualité de victime; frais de la procédure cantonale de recours; droit à l' assistance judiciaire gratuite. 1. Qualité de victime selon l' ar…
    ATF 125 II 265
    · 17/06/1999 · 62 citations Résumé
  3. 3
    Péremption du droit à l'indemnité
    ATF 123 II 241
    · 03/06/1997 · 54 citations
  4. 4
    Obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation
    ATF 126 II 97
    · 15/02/2000 · 38 citations Résumé
  5. 5
    Précision de jurisprudence); en cas de contamination par le virus HIV et d'apparition ultérieure de la maladie (consid. 6 et 7).
    ATF 126 II 348
    · 30/06/2000 · 34 citations Résumé
  6. 6
    Art. 15 LAVI
    ATF 121 II 116
    · 06/04/1995 · 16 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.