Art. 5 LAVI
Prestations gratuites
Les conseils et l’aide immédiate, de même que l’aide à plus long terme qui est fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l' aide aux victimes d' infractions (LAVI): qualité de victime; frais de la procédure cantonale de recours; droit à l' assistance judiciaire gratuite. 1. Qualité de victime selon l' ar…30 citations
-
2Réparation morale et indemnisation21 citations
-
3Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI20 citations
-
4Droit d'interroger la victime mineure8 citations
-
5Droit à la prise en charge d'autres frais au titre de l'aide aux victimes d'infractions1 citations
-
6Droit d'interroger comme témoin la victime mineure; refus de témoigner0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
4 citations24/11/2000 · 4 citations de
-
3 citations26/01/2001 · 3 citations de
-
6P.22/2005 Art. 9 BV (Strafverfahren; Willkür, Grundsatz "in dubio pro reo")2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.