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Art. 35 LAT

Délai pour l’établissement des plans d’affectation

1 Les cantons veillent à ce que:
  1. a. … b. les plans d’affectation soient établis à temps, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 …
3 Les plans d’affectation en force au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité selon le droit cantonal jusqu’à l’approbation, par l’autorité compétente, des plans établis selon cette loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 5 al. 2 LAT
    ATF 125 II 431
    · 16/06/1999 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle
    ATF 127 I 103
    · 04/09/2001 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire
    ATF 144 I 318
    · 24/08/2018 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Protection contre le bruit d'une nouvelle route; application quant au lieu des valeurs de planification (art. 25 LPE; art. 39 et 41 OPB); allégements (art. 25 al. 3 LPE; art. 10 OPB); mesures préventives de limitation d…
    ATF 131 II 616
    · 05/08/2005 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.