En Fait
La société X. SA a acquis deux parcelles de terrain à Rolle en 1985 et 2002. La commune de Rolle a élaboré plusieurs projets de plan d'affectation pour son territoire, mais n'a pas approuvé l'affectation de la parcelle n° ***1 en zone à bâtir. La société a requis formellement de la commune l'élaboration d'un plan d'affectation limité aux deux parcelles du domaine de Bellerive en 2002. La commune n'a pas répondu à cette demande et a pris un retard inadmissible dans l'adoption d'un plan d'affectation. La société a déposé un recours pour déni de justice, qui a été admis par le Département des infrastructures du canton de Vaud en 2004. La commune a finalement adopté un plan partiel d'affectation en 2008, qui a été approuvé par le Département compétent.
La société a ouvert une action en responsabilité contre la commune devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, demandant une indemnité pour le préjudice subi en raison du retard de la commune dans l'adoption d'un plan d'affectation. La Cour civile a rejeté l'action, considérant que la commune n'avait pas commis d'acte illicite. La société a interjeté appel contre ce jugement, mais la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel.
La société a alors déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel et la condamnation de la commune à payer une indemnité pour le préjudice subi.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de l'illicéité de l'acte de la commune, en se référant à la jurisprudence et à la doctrine relatives à la responsabilité de l'Etat. Il a considéré que l'illicéité suppose l'existence d'un acte illicite, qui peut être une action ou une omission, et que la commune avait pris un retard inadmissible dans l'adoption d'un plan d'affectation.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de savoir si la commune avait violé l'article 29 alinéa 1 de la Constitution fédérale,…