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Art. 41 OAT

Champ d’application de l’art. 24c LAT

1 L’art. 24c LAT est applicable aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées légalement avant l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral (constructions et installations érigées selon l’ancien droit).
2 Il n’est pas applicable aux constructions et installations agricoles isolées et inhabitées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone; champ d'application de l'art. 24c LAT
    ATF 129 II 396
    · 03/04/2003 · 68 citations Résumé
  2. 2
    Reconstruction d'une maison d'habitation; droit transitoire
    ATF 127 II 209
    · 15/02/2001 · 39 citations Résumé
  3. 3
    Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33…
    ATF 145 II 83
    · 12/12/2018 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Champ d'application de l'art. 24c LAT
    ATF 147 II 25
    · 20/05/2020 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé
    ATF 137 II 338
    · 13/04/2011 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_356/2010
    21/02/2011 · 14 citations de
  • Baubewilligung und Beseitigung
    1A_17/2004
    · 19/05/2004 · 13 citations de
  • 1A_134/2002
    17/07/2003 · 13 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.