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Art. 6 LRTV

Autonomie

1 Les diffuseurs ne sont soumis à aucune directive des autorités fédérales, cantonales ou communales si le droit fédéral n’en dispose pas autrement.
2 Ils conçoivent librement leurs publications rédactionnelles et la publicité et en choisissent notamment les thèmes, le contenu ainsi que la présentation; ils en sont responsables.
3 Nul ne peut exiger d’un diffuseur la diffusion de productions ou d’informations déterminées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR
    ATF 136 I 167
    · 10/12/2009 · 30 citations Résumé
  2. 2
    Diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables
    ATF 133 II 136
    · 03/05/2007 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschweigt" (ce que la télévision suisse passe sous silence)
    ATF 139 I 306
    · 16/11/2013 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Suppression par la SSR d'un commentaire d'utilisateur sur Instagram dans le cadre de ses autres services journalistiques; voie de droit
    ATF 149 I 2
    · 29/11/2022 · 19 citations Résumé
  5. 5
    Allocution du Conseiller fédéral Maurer à la radio SRF avant la votation fédérale sur le "projet Frontex"; compatibilité de la diffusion par la SSR d'allocutions du Conseil fédéral avant des votations fédérales avec l'o…
    ATF 151 II 164
    · 28/08/2024 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Schweizer Fernsehen, Sendung "Puls" (Sondersendung vom 2. Januar 2012 über "Botox")
    2C_1246/2012
    · 12/04/2013 · 15 citations de
  • 2C_408/2011
    24/02/2012 · 11 citations de
  • 2C_386/2015
    09/05/2016 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.