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Art. 111 LP

1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l’exécution de la saisie: 1. le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur; 2. les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l’autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d’un mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 à 369 CC ); 3. les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334bis CC ; 4. le bénéficiaire d’un contrat d’entretien viager en raison de sa créance fondée sur l’art. 529 CO .
2 Toutefois, les personnes mentionnées à l’al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l’autorité parentale, du mandat pour cause d’inaptitude, ou dans l’année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d’un procès ou d’une poursuite n’entre pas en ligne de compte. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d’une personne faisant l’objet d’une mesure de la protection de l’adulte.
3 Si l’office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.
4 L’office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.
5 S’il est fait opposition, le participant n’est admis qu’à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d’exclusion. … .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Participation privilégiée à la saisie, transfert du privilège à la collectivité publique
    ATF 138 III 145
    · 26/01/2012 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Participation à la saisie sans poursuite préalable
    ATF 85 III 169
    · 19/10/1959 · 4 citations
  3. 3
    ATF 61_III_80
    01/01/1935 · 3 citations
  4. 4
    ATF 56_III_169
    10/10/1930 · 3 citations
  5. 5
    Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP)
    ATF 113 III 34
    · 26/02/1987 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Application à la poursuite après séquestre
    ATF 101 III 78
    · 26/05/1975 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Pfändungsurkunde / Betreibung (Beschwerde über ein Betreibungsamt)
    PS180042
    · 25/05/2018 · 1 citations de
  • 5A_404/2011
    26/01/2012 · 1 citations de
  • Pfändungsverlustscheine
    7B_17/2007
    · 06/06/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.