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Art. 113 LP

La participation de nouveaux créanciers et les compléments de saisie sont consignés à la fin du procès-verbal.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    L'art. 113 LP contient simplement une disposition d'ordre qui n'a aucune influence sur la validité de la saisie
    ATF 108 III 15
    · 16/04/1982 · 1 citations
  2. 2
    Art. 169 CP
    ATF 105 IV 322
    · 16/11/1979 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Cas d'application (consid
    ATF 89 IV 77
    · 27/03/1963 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 50_III_47
    01/01/1924 · 1 citations
  5. 5
    ATF 38_I_307
    12/06/1912 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.