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Art. 119 LP

Effets

1 La réalisation s’opère conformément aux art. 122 à 143a.
2 Elle est suspendue aussitôt que le produit atteint le montant des créances pour lesquelles la saisie est provisoire ou définitive. L’art. 144, al. 5, est réservé.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée
    ATF 139 II 233
    · 04/05/2013 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Étendue de la saisie; réquisition de vente
    ATF 136 III 490
    · 05/08/2010 · 0 citations
  3. 3
    ATF 54_III_307
    05/11/1928 · 0 citations
  4. 4
    ATF 43_III_200
    07/06/1917 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mitteilung der betreibungsamtlichen Schätzung des Grundstücks / Gesuch um neue Schätzung durch einen Sachverständigen
    PS200179
    · 21/10/2020 · 1 citations de
  • 2C_978/2012
    04/05/2013 · 1 citations de Résumé
  • 5A_783/2009
    05/08/2010 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.