Art. 130 LP
La vente peut avoir lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères: 1. lorsque tous les intéressés y consentent expressément; 2. lorsqu’il s’agit d’une valeur ou de tout autre objet coté au marché ou à la bourse, pour lesquels on offre un prix équivalent au cours du jour; 3. lorsqu’il s’agit d’objets en métaux précieux qui, ayant été mis aux enchères, n’ont pas atteint la valeur du métal et pour lesquels ce prix est offert; 4. dans le cas prévu à l’art. 124, al. 2.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). 1. Nature juridique de la vente de gré à gré (consid. 4). 2. La vente de gré à gré doit en principe être annulée lorsque l'administration de la faillite a donné sur un…4 citations
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2Vente de gré à gré (art. 130 LP): conséquences pour un droit de préemption conventionnel (art. 51 al. 1 ORFI)1 citations
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31 citations
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4ATF 74_III_821 citations01/01/1948 · 1 citations
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5ATF 59_III_931 citations28/03/1933 · 1 citations
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6Réalisation anticipée de fonds virtuels (crypto monnaie)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Zustimmung zur Durchführung eines Freihandverkaufs1 citations
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Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts 5A_390/2020 vom 16. Februar 2021.0 citations
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Majoration pour progression0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.