Art. 141 LP
1 Lorsqu’un droit inscrit à l’état des charges est litigieux, il est sursis aux enchères jusqu’au règlement du litige si l’on peut admettre que celui-ci influe sur le montant du prix d’adjudication ou que les enchères léseraient d’autres intérêts légitimes, si elles étaient pratiquées avant que le litige ne soit réglé.
2 Lorsque seule est litigieuse la qualité d’accessoire ou la question de savoir si un accessoire ne sert de gage qu’à certains créanciers gagistes à l’exclusion des autres, les enchères de l’immeuble et de l’accessoire peuvent avoir lieu avant que le litige ne soit réglé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Enchères immobilières; double mise à prix; excédent; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP; art. 812 al. 2 CC; art. 116 al. 2 ORFI)0 citations
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2Principe selon lequel les créances garanties par gage préférables à celles du poursuivant doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 141 en liaison avec l'art. 126 LP)0 citations
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3Enchères concernant les immeubles0 citations
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4ATF 56_III_2150 citations02/12/1930 · 0 citations
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5ATF 56_III_2210 citations01/01/1930 · 0 citations
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6ATF 54_III_960 citations18/04/1928 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Retard judiciaire (suspension de la vente aux enchères)1 citations
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Suspension de la vente aux enchères1 citations
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Aberkennung eines Anspruchs im Lastenverzeichnis1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.