Art. 143b LP
1 En lieu et place des enchères la vente peut avoir lieu de gré à gré lorsque tous les intéressés y consentent et que le prix offert est au moins celui de l’estimation.
2 La vente ne peut avoir lieu qu’après l’épuration de l’état des charges au sens de l’art. 138, al. 2, ch. 3 et al. 3, et de l’art. 140, ainsi qu’en application, par analogie, des art. 135 à 137.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Décision de vente de gré à gré; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu1 citations
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2Radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations27/06/2016 · 3 citations de
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Grundpfandverwertungsverfahren (Beschwerde über ein Betreibungsamt)1 citationsPS150144· 07/10/2015 · 1 citations de
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Widerruf der Versteigerung; Freihandverkauf1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.