Art. 162 LP
À la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu’il sera dressé inventaire des biens du débiteur.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Décision ordonnant l'inventaire des biens5 citations
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2ATF 46_III_1052 citations01/01/1920 · 2 citations
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3Frais de la poursuite0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations14/02/2020 · 2 citations de
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Aufnahme eines Güterverzeichnisses2 citations
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Ouverture de faillite sans poursuite préalable ; récusation1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.