Art. 170 LP
Mesures conservatoires
Le juge peut ordonner préalablement toutes mesures conservatoires qu’il estime nécessaires dans l’intérêt des créanciers.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC)0 citations
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2Lorsque l'autorité de recours annule le jugement de faillite, la poursuite en réalisation de gage introduite avant l'ouverture de la faillite, mais qui est tombée durant la liquidation de celle-ci en vertu de l'art. 206…0 citations
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3ATF 62_I_2090 citations01/01/1936 · 0 citations
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4ATF 46_III_1050 citations01/01/1920 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations14/02/2020 · 2 citations de
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Vollstreckbarerklärung (Arrest)0 citations
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Negative Feststellungsklage (Art. 85a SchKG); vorläufige Einstellung der Betreibung0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.