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Art. 193 LP

Succession répudiée ou insolvable

1 L’autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que: 1. tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC ); 2. une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC).
2 Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.
3 La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 593 al. 1 CC
    ATF 124 III 286
    · 22/07/1998 · 3 citations Résumé
  2. 2
    En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)
    ATF 87 III 72
    · 05/06/1961 · 3 citations
  3. 3
    Responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport
    ATF 131 III 49
    · 19/11/2004 · 2 citations Résumé
  4. 4
    ATF 67_III_177
    18/12/1941 · 2 citations
  5. 5
    ATF 62_III_101
    01/01/1936 · 2 citations
  6. 6
    Succession répudiée. 1. L'art. 193 LP se borne à déterminer la procédure à suivre pour la liquidation d'une succession répudiée. 2. La question de savoir si une succession a été répudiée ou non relève du droit matériel.
    ATF 82 III 39
    · 20/03/1956 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Expulsion
    4A_99/2010
    · 04/04/2011 · 4 citations de
  • es zu vermitteln bezweckt (BGE 110 II 228 E. 2 S. 230). Es besteht in der Anlegung eines Verzeichnisses der Vermögenswerte und Schulden der Erbschaft, wobei alle Inventarstücke - im Gegensatz zum Sicherungsinventar (Art. 553 ZGB
    5P_182/2001
    · 30/07/2001 · 3 citations de
  • konkursamtliche Nachlassliquidation
    5A_43/2013
    · 25/04/2013 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.