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Art. 227 LP

Estimation

Chaque objet porté à l’inventaire est estimé.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
    ATF 138 III 675
    · 19/09/2012 · 2 citations Résumé
  2. 2
    ATF 57_III_88
    04/07/1931 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kollokationsklage, Streitwert/Kostenvorschuss
    5A_84/2012
    · 19/09/2012 · 1 citations de Résumé
  • Das vom Konkursbeschlag betroffene Vermögen kann dem Konkursschuldner bei der EL-Bemessung nicht als Vermögen angerechnet werden
    ZL.2012.00049
    · 04/09/2012 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.