Art. 238 LP
Résolutions d’urgence
1 L’assemblée peut prendre des résolutions d’urgence, notamment en ce qui concerne la continuation de l’industrie ou du commerce du failli, l’ouverture de ses ateliers, magasins ou débits, les procès pendants et les ventes de gré à gré.
2 Si le failli propose un concordat, l’assemblée peut suspendre la liquidation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Première assemblée des créanciers1 citations
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2Applicabilité de l'art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire0 citations
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3Concordat en cours de faillite (art. 317 LP); projet de concordat (art. 293 LP); suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF)0 citations
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4La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1)0 citations
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5Continuation des affaires du failli. 1. Le failli a qualité pour porter plainte contre une mesure qui lèse ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés - non seulement en ce qui concerne la réalisation, mais aussi…0 citations
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6Liquidation forcée des entreprises de chemin de fer0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erste Gläubigerversammlung1 citations
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1 citations19/11/2003 · 1 citations de
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1 citations25/03/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.