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Art. 241 LP

Les dispositions des art. 8 à 11, 13, 14, al. 2, ch. 1, 2 et 4, ainsi que des art. 17 à 19, 34 et 35 relatives à l’office des faillites s’appliquent à l’administration spéciale.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite (art. 8 al. 2 LP)? Limites de cette prétention
    ATF 93 III 4
    · 13/02/1967 · 8 citations Résumé
  2. 2
    ATF 38_I_197
    25/01/1912 · 4 citations
  3. 3
    Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne
    ATF 94 III 55
    · 19/09/1968 · 3 citations
  4. 4
    Droit du non-créancier à la consultation des pièces de la faillite
    ATF 141 III 281
    · 22/05/2015 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Administration spéciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP)
    ATF 101 III 43
    · 13/01/1975 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Procédure civile cantonale, sûretés pour les frais judiciaires et les dépens
    ATF 85 I 140
    · 17/06/1959 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verweigerung Akteneinsicht
    PS240064
    · 18/06/2024 · 1 citations de
  • Accès aux documents
    5A_374/2015
    · 16/09/2015 · 1 citations de
  • Accès aux documents
    PS140053
    · 25/06/2014 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.