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Art. 249 LP

Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers

1 L’état de collocation est déposé à l’office.
2 L’administration en avise les créanciers par publication.
3 Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n’ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faillite
    ATF 93 III 84
    · 29/12/1967 · 9 citations Résumé
  2. 2
    ATF 71_III_181
    19/11/1946 · 9 citations
  3. 3
    Procédure de la faillite
    ATF 86 III 20
    · 22/01/1960 · 5 citations
  4. 4
    Etat de collocation dans la faillite
    ATF 85 III 93
    · 24/08/1959 · 5 citations
  5. 5
    ATF 68_III_141
    17/11/1942 · 4 citations
  6. 6
    Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 LTF); contestation de l'état de collocation; dies a quo du délai pour agir (art. 250 LP)
    ATF 135 III 545
    · 30/06/2009 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kollokationsplan, Konkurseingabe
    5A_772/2011
    · 30/05/2012 · 1 citations de
  • Kollokationsplan und Lastenverzeichnis (Spezialliquidation/Schätzung)
    5A_606/2019
    · 03/12/2019 · 0 citations de
  • betreffend Nichteintreten
    BEZ.2018.34
    · 10/12/2018 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.