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Art. 25 LP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis
    ATF 133 III 687
    · 03/09/2007 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Art. 68 al. 1 LP
    ATF 123 III 271
    · 18/03/1997 · 4 citations
  3. 3
    ATF 59_I_197
    01/01/1933 · 4 citations
  4. 4
    Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); suspension
    ATF 135 III 127
    · 30/09/2008 · 2 citations Résumé
  5. 5
    ATF 50_I_224
    01/01/1924 · 2 citations
  6. 6
    Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO
    ATF 127 III 374
    · 23/03/2001 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewerbsmässige Parteivertretung im Rechtsöffnungsverfahren
    5A_816/2011
    · 23/04/2012 · 1 citations de
  • Kollokation/Sistierung
    5A_20/2008
    · 30/09/2008 · 1 citations de
  • 5A_86/2007
    03/09/2007 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.