Art. 3 LP
Rémunération
Le mode de traitement des préposés et de leurs substituts est de la compétence des cantons.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11 citations
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2Surveillance administrative des offices des poursuites0 citations
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3Il ne crée aucun privilège de droit matériel0 citations
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4Organisation des offices des faillites (art. 1 ss LP)0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Neue Aargauische Betreibungssoftware; Ausnahmebewilligung0 citations
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Forderung aus verwaltungsrechtlichem Vertrag0 citationsPK.2005.00004· 21/02/2007 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.