eKarto
Créer un compte

Art. 313 LP

Révocation du concordat

1 Tout créancier peut demander la révocation d’un concordat entaché de mauvaise foi (art. 20, 28, 29 CO ).
2 Les art. 307 à 309 sont applicables par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Champ d'application matériel de la Convention de Lugano; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues
    ATF 140 III 320
    · 08/05/2014 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 36_II_458
    15/10/1910 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.