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Art. 314 LP

Contenu

1 Le concordat indique dans quelle mesure les créanciers renoncent à leurs créances, comment le débiteur exécutera ses obligations et, au besoin, les sûretés qu’il fournira.
1bis Le dividende concordataire peut se composer, en tout ou partie, de droits de participation ou de droits sociaux que le créancier peut exercer à l’égard de la société débitrice ou d’une société reprenante.
2 Le commissaire ou un tiers peut être chargé de prendre les mesures de surveillance, de gestion et de liquidation nécessaires pour assurer l’exécution du concordat.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 40_III_460
    02/12/1914 · 2 citations
  2. 2
    Exécution du concordat ordinaire et compétences de l'exécuteur du concordat
    ATF 144 III 247
    · 14/03/2018 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Retrait d'une poursuite par le créancier
    ATF 129 III 284
    · 21/03/2003 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 56_III_91
    01/01/1930 · 0 citations
  5. 5
    ATF 53_II_35
    01/01/1927 · 0 citations
  6. 6
    ATF 50_II_501
    01/01/1924 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anerkennung eines ausländischen Nachlassvertrages oder eines ähnlichen Verfahrens
    PS230145
    · 10/10/2023 · 1 citations de
  • Bestätigung des Nachlassvertrages
    ZKBES.2020.123
    · 30/08/2019 · 1 citations de
  • Nachlassvertrag/Einsichtsrecht in das Betreibungsregister
    7B_269/2002
    · 21/03/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.