Art. 124 CP
Mutilation d’organes génitaux féminins
1 Quiconque mutile des organes génitaux féminins, compromet gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur porte toute autre atteinte est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2 Quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé et commet la mutilation à l’étranger est punissable. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mutilation d'organes génitaux féminins; principe d'universalité illimitée de la poursuite pénale0 citations
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2ATF 74_IV_810 citations24/09/1948 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2022.4061 citationsSBK.2022.406· 24/05/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.