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Art. 201 CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 75_IV_118
    24/06/1949 · 4 citations
  2. 2
    Art. 201 Abs. 1 StGB
    ATF 105 IV 197
    · 07/09/1979 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Art. 201 al. 1 CP. a) Le fait de percevoir des prestations provenant du gain deshonnête d'une prostituée ne constitue une exploitation de ce gain que s'il mérite réprobation. b) Cette disposition n'exige pas que l'explo…
    ATF 88 IV 66
    · 06/07/1962 · 3 citations
  4. 4
    Art. 201 StGB
    ATF 97 IV 27
    · 29/03/1971 · 2 citations
  5. 5
    ATF 79_IV_120
    11/09/1953 · 2 citations
  6. 6
    Crime de souteneur
    ATF 113 IV 25
    · 14/04/1987 · 1 citations

Derniers arrêts du TF

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