Art. 260quater CP
Remise d’armes pour la commission d’une infraction
Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d’un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d’arme, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu’il sait ou doit présumer qu’ils serviront à la commission d’un délit ou d’un crime, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d’une infraction plus grave.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.1942 citationsSST.2022.194· 22/05/2023 · 2 citations de
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Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen, Hehlerei; Landesverweisung, Härtefallklausel; Willkür1 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.