Art. 267 CP
Trahison diplomatique
1. Quiconque, intentionnellement, révèle ou rend accessible à un État étranger ou à l’un de ses agents un secret que l’intérêt de la Confédération commande de garder, quiconque falsifie, détruit, fait disparaître ou soustrait des titres ou des moyens de preuve relatifs à des rapports de droit entre la Confédération ou un canton et un État étranger et compromet ainsi intentionnellement des intérêts de la Confédération ou d’un canton, quiconque, en sa qualité de représentant de la Confédération, conduit intentionnellement au détriment de celle-ci des négociations avec un gouvernement étranger, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2. Quiconque, intentionnellement, révèle ou rend accessible au public un secret que l’intérêt de la Confédération commande de garder, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3. L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP); liberté d'opinion et de la presse (art. 10 CEDH)1 citations
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2Liberté de presse (art. 55 Cst.); atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC)1 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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versuchte vorsätzliche Tötung, evtl. versuchte schwere Körperverletzung, subevtl. vollendete qualifizierte einfache Körperverletzung mit einer Waffe, Urkundenfälschung, Beschimpfung, Raufhandel, evtl. Angriff, Vergehen gegen das Waffengesetz0 citationsSTBER.2022.30· 26/02/2025 · 0 citations de
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0 citations18/08/2011 · 0 citations de
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Auslieferungshaft und Auslieferung an die Bundesrepublik Deutschland - B 151630/010 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.