Art. 275bis CP
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Discrimination raciale; propagation publique d'une idéologie raciste (art. 261 bis al. 2 CP)14 citations
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2Publicité pour des vidéos de propagande; organisation d'actions de propagande0 citations
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3Recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations15/06/2018 · 10 citations de
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8 citations07/10/2020 · 8 citations de
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6 citations11/09/2020 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.