Art. 281 CP
Quiconque offre, promet, accorde ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, pour l’engager soit à exercer son droit de vote dans un sens déterminé, soit à donner ou à refuser son appui à une demande de référendum ou d’initiative, quiconque offre, promet, accorde ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, afin qu’il s’abstienne de prendre part à une élection ou à une votation, l’électeur qui se fait promettre ou accorder un tel avantage, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Plainte contre le refus du Ministère public de donner suite à la dénonciation0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations12/06/2002 · 1 citations de
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mehrfache Verleumdung (Beschwerde beim BG hängig)0 citationsSB.2023.77· 27/06/2025 · 0 citations de
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0 citations05/09/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.