Art. 309 CP
Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux
Les art. 306 à 308 sont aussi applicables:
- a. à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des tribunaux arbitraux et devant les autorités et fonctionnaires de l’administration ayant qualité pour recevoir des témoignages;
- b. à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Montant des coûts d'une expertise judiciaire pluridisciplinaire à la charge de l'office AI3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations
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Assurance invalidité (rente d'invalidité)2 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.