Art. 319 CP
Le fonctionnaire qui aide dans son évasion ou laisse s’évader une personne arrêtée, détenue, ou renvoyée dans un établissement par décision de l’autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Punissabilité de l'entreprise, classement de la procédure en raison de la prescription4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Einstellung des Strafverfahrens (einfache Körperverletzung, sexuelle Nötigung usw.)3 citations
-
Anstiftung zu Entweichenlassen von Gefangenen / Widerruf1 citations
-
1 citations28/11/2012 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.